Mutualiser pour alléger la souffrance de 100 000 foyers fragilisés

La loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové, dénommée ALUR, a été trop « détricotée » pour qu’elle se présente comme une avancée décisive pour les foyers en situation de détresse ne parvenant pas obtenir un logement social ou de pouvoir s’y maintenir.

Notre Pays compte plus de 4 500 000 logements sociaux. 70% de la population, au regard de ses revenus, est éligible à ce parc si bien que les plus pauvres, ce qui est un comble, en sont trop souvent écartés. Cette exclusion, contraire à la finalité du logement social, entraîne des situations ubuesques et inacceptables pour les ménages reconnus prioritaires dans le cadre du DALO.

Que de foyers sont condamnés à l’expulsion pour des dettes de loyer. Ces impayés ne procèdent pas de la mauvaise foi mais d’une grave rupture entre les ressources et le coût du logement (loyer + charges). Les cas sont malheureusement nombreux. Dans le Nord, Madame C vit avec ses deux enfants de 8 et 10 ans dans un logement social de 3 pièces. Son revenu est de 725 € pour un loyer et charges de 512 €. Après imputation de l’Aide Personnalisée au Logement (APL) elle dispose d’un « reste pour vivre » de 583 € mensuels, soit 6,47 €/jour et par personne.

Ne parvenant pas – comment le pourrait-elle – à payer totalement le loyer, l’APL supprimé, cette famille monoparentale quitte la précarité pour entrer dans l’abîme de la misère, le Tribunal prononçant son expulsion du logement.

Ne voulant, ni ne pouvant rester indifférents à de telles iniquités qui mettent à mal la dignité des personnes fragilisées nous avons regardé aussi objectivement que possible la contribution à apporter pour que le ‘reste à vivre’  permette de vivre.

Ce ‘prendre soin’ ne relève pas du compassionnel, mais naît de la responsabilité à veiller à ce que les plus pauvres ne basculent pas dans des situations deshumanisantes. Il en va du respect de nos valeurs républicaines que le mal logement bafoue depuis trop longtemps.

Notre propos n’est pas de jeter l’opprobre à l’égard des bailleurs sociaux, mais de souligner que là où la misère est prégnante, le parc social ne répond plus, ou difficilement, aux urgences.

Comment agir ? Des remises sur quittance sont déjà effectuées par un grand bailleur social. Elles représentent un montant mensuel de 65 €, en moyenne, se révélant vitales pour permettre aux plus pauvres de garder leur logement et d’être soulagés de l’angoisse des dettes de loyer.

Ces remises sur quittance n’appellent ni création de nouvelles taxes, ni prélèvements nouveaux pour procéder du transfert des ‘suppléments de loyers de solidarité ‘ (SLS) créés par la loi du 4 mars 1996. Ces SLS, en 2013 plus de 110 M€, selon la source USH.

ATD Quart Monde et Habitat et Humanisme déposèrent un amendement pour que les SLS soient exclusivement et obligatoirement affectés à la minoration des quittances de loyer des personnes en situation de grande pauvreté.

Il était aussi souhaité que les pénalités payées par les Communes qui ne respectent pas leurs obligations de construction de logements sociaux, soient fléchées vers ces minorations de quittance.

Ainsi, la loi ALUR aurait-elle permis au logement social de répondre mieux à sa vocation qui, suivant l’article 441 du code de la construction, est d’accueillir les personnes aux ressources modestes et défavorisées.

Cet amendement, en deuxième lecture a été finalement retenu mais sans obligation pour les bailleurs sociaux. Dommage ! Il eut permis à plus de 100 000 familles fragilisées de bénéficier d’une minoration de 65 € mensuels de leurs loyers leur permettant de quitter leur habitat indigne et de s’éloigner de l’angoisse de l’expulsion.

Ce texte a au moins pour mérite de reconnaître le bien fondé de notre démarche.

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