Mutualiser pour alléger la souffrance de 100 000 foyers fragilisés

Le projet de loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové, dit ALUR, serait bien nommé s’il se présentait comme une avancée décisive pour les foyers en situation de détresse faute d’obtenir un logement social ou de pouvoir s’y maintenir.

Notre Pays compte plus de 4 500 000 logements sociaux. 70% de la population, au regard de ses revenus, est éligible à ce parc si bien que les  plus pauvres, ce qui est un comble, en sont trop souvent écartés. Cette exclusion, contraire à la finalité du logement social, entraîne des situations ubuesques et inacceptables pour les ménages reconnus prioritaires dans le cadre du DALO.

Que de foyers sont condamnés à l’expulsion pour des dettes de loyer, lesquelles ne procèdent pas de la mauvaise foi mais d’une grave rupture entre les ressources et le coût du logement (loyer + charges. Les cas sont malheureusement nombreux. Dans le  Nord, Madame C vit avec ses deux enfants de 8 et 10 ans dans un logement social de 3 pièces. Son revenu est de 725 € pour un loyer et charges de 512 €. Après imputation de l’Aide Personnalisée au Logement (APL) elle dispose d’un « reste pour vivre » de 583 € mensuels, soit 6,47 €/jour et par personne

Ne parvenant pas – comment le pourrait-elle – à payer totalement le  loyer, l’APL supprimé, cette famille monoparentale quitte la précarité pour entrer dans  l’abîme de la misère, le Tribunal prononçant son expulsion du logement.

Nous ne pouvons pas rester indifférents à de telles iniquités qui mettent à mal la dignité des personnes fragilisées. Aussi, convient-il de regarder objectivement la contribution à apporter pour que le ‘reste pour vivre’  permette de vivre.

Cette vigilance est celle du ‘prendre soin’ qui ne relève pas du compassionnel, mais naît de la responsabilité de veiller à ce que les plus pauvres ne basculent pas dans des situations deshumanisantes. Il en va du respect de nos valeurs républicaines que le mal logement bafoue depuis trop longtemps.

Notre propos n’est pas de jeter l’opprobre à l’égard des bailleurs sociaux, mais de souligner que là où la misère est prégnante, le parc social ne répond plus, ou difficilement, aux urgences.

Comment agir ? Des remises sur quittance sont déjà effectuées par un grand bailleur social. Elles représentent un montant mensuel de 65 €, en moyenne, se révélant vitales pour permettre aux plus pauvres de garder leur logement et d’être soulagés de l’angoisse des dettes de loyer.

Ces remises sur quittance n’appellent ni création de nouvelles taxes, ni prélèvements nouveaux pour procéder du transfert des ‘suppléments de loyers de solidarité ‘ (SLS) créés par la loi du 4 mars 1996.  Ces SLS, en 2010, représentaient 100 M€, selon la source USH.

Le projet de loi  revenant à l’Assemblée Nationale à partir le 14 janvier, ATD Quart Monde et Habitat et Humanisme déposent-ils un amendement pour que les SLS soient exclusivement  et obligatoirement affectés à la minoration des quittances de loyer des personnes en situation de grande pauvreté.

Il serait également juste que les pénalités, payées par les Communes qui ne respectent pas leurs obligations de construction de logements sociaux, soient fléchées vers ces minorations de quittance.

Ainsi, la loi ALUR permettrait-elle au logement social de répondre mieux  à sa vocation qui, suivant l’article 441 du code de la construction, est d’accueillir les personnes aux ressources modestes et défavorisées.

Cet amendement permettrait à plus de 100 000  familles pauvres de bénéficier d’une minoration  de 65€ mensuels de leurs loyers leur permettant de  quitter leur habitat indigne et de s’éloigner de l’angoisse de l’expulsion. Souvenez-vous, nous considérions que la trêve était un temps pour réfléchir sur des dispositions concrètes atténuant la souffrance des pauvres, ce dispositif en est une.

Aidez-nous à le soutenir

Bernard Devert